Hier matin, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale m’a nommé co-rapporteur de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Cette proposition de loi sera examinée le 31 mai en commission des Affaires économiques et la semaine du 12 juin dans l’hémicycle.
Le manque de logements et le prix des loyers dans certaines zones de notre pays sont devenus dramatiques. Trop de nos concitoyens ne peuvent plus habiter là où ils ont toujours vécu ou là où ils travaillent. La crise du logement augmente la précarité et les inégalités, et dévitalise des territoires entiers faute d’habitants permanents. Cette initiative transpartisane fait notamment suite à la proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension déposée en février dernier.
Cette proposition de loi s’articule autour de trois articles. Le premier vise à soumettre les logements loués en courte durée à la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), afin d’étendre cette obligation à l’ensemble des locations hors stations de ski. Cette mesure a notamment pour but d’éviter toute fuite, vers le marché locatif touristique, de logements pour des habitants permanents, et de renforcer l’ambition énergétique sur l’ensemble du parc locatif privé.
L’article 2 propose d’élargir les capacités d’action des élus des communes situées en zones tendues en leur permettant de mettre en place une autorisation préalable à la location touristique. Ce régime dit “de changement d’usage d’un local” ne concerne aujourd'hui que les communes de plus de 200 000 habitants et trois départements de la petite couronne francilienne.
L’article 3 de la proposition de loi entend agir sur la niche fiscale avantageuse dont bénéficient les meublés de tourisme dans les zones tendues, en la diminuant ou en l’alignant sur le régime micro-foncier applicable aux locations de longue durée. Cette proposition vise à inciter les propriétaires à louer des logements toute l’année dans les zones où la demande est particulièrement forte.