Le 17 mars, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur de la prolongation du seuil de revente à perte majoré de 10% pour les produits alimentaires. Ce dispositif, instauré en 2019, a pour objectif de flécher la marge minimale de 10%, garantie à la grande distribution, vers le revenu agricole.
Si le SRP+10 a permis de mettre fin à la guerre des prix entre les distributeurs, réduisant la pression sur les fournisseurs, le ruissellement promis en direction du revenu des agriculteurs n'a pas eu lieu.
Alors que près de 20% des ménages d'agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté, dont près d'un éleveur sur quatre dans la filière bovine, la grande distribution et l'industrie agroalimentaire n'ont jamais réalisé des marges aussi importantes.
Avec mon groupe, nous avons conditionné notre vote en faveur du prolongement de ce dispositif à des gages de transparence sur les marges et au renforcement des sanctions visant la grande distribution.
Notre objectif est clair : ne pas donner un chèque en blanc à des acteurs économiques qui contournent les exigences d'une loi au service du monde agricole.
En commission des affaires économiques, nous avons fait adopter des amendements décisifs, qui consacrent l'obligation de transparence pour tout distributeur ou fournisseur. Ces derniers ont l'obligation de transmettre, au ministre de l'Economie, les marges exactes qu'ils estiment attribuables au SRP+10. Nous avons également obtenu que ces informations soient rendues publiques.
Lors de l'examen en séance, nous nous sommes concentrés sur le renforcement des sanctions visant les distributeurs.
Contre l'avis du gouvernement, notre mobilisation a permis de passer d'une amende forfaitaire de 75 000 euros, en cas de non-respect du dispositif, et de 375 000 euros, en cas de non publication des marges, à une amende particulièrement dissuasive, équivalente à 1% du chiffre d'affaires de l'opérateur ne respectant pas la loi.
Par ailleurs, à l'initiative des socialistes, le Gouvernement devra rendre au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Nous le devons aux consommateurs et à celles et ceux qui les nourrissent.
Prochaine étape, la future loi Egalim. Les socialistes prendront toute leur part dans ces débats. Nous défendrons un meilleur partage de la valeur, par la sanctuarisation de la matière première agricole, la construction du prix en marche avant, la contractualisation, le renforcement des organisations de producteurs et le renforcement des sanctions.